Les deuxième et troisième épreuves d’admissibilité des concours d’accès à l’ENM présentent une spécificité trop souvent négligée par les candidats. Que vous passiez le premier, le deuxième ou le troisième concours, vous serez tous confrontés à une épreuve en « droit civil et procédure civile » et une autre en « droit pénal et procédure pénale ». En revanche, la nature des épreuves varie d’un concours à l’autre puisque seuls les candidats au premier concours peuvent être soumis aux deux exercices que sont la composition et le cas pratique ; les candidats aux deuxième et troisième concours ne sont confrontés qu’au seul cas pratique.
Mais plus que la nature des épreuves, ce sont leurs programmes respectifs qui ne sont pas toujours bien perçus par les candidats. Les intitulés des matières « droit civil et procédure civile » et « droit pénal et procédure pénale » laissent la possibilité à trois types de sujets, selon qu’ils portent exclusivement sur le droit civil (ou pénal), exclusivement sur la procédure civile (ou pénale) ou, sur les deux à la fois, c’est-à-dire sur le droit civil et la procédure civile (ou droit pénal et procédure pénale).
L’analyse des sujets des sessions passées permet d’observer une évolution. Jusqu’en 2019, la plupart des sujets portaient soit sur le droit soit sur la procédure mais peu d’entre eux mêlaient les deux. Depuis, on observe une tendance plus marquée – mais non systématique – aux sujets « transversaux » mêlant le fond du droit et la procédure. C’est ainsi que le sujet de composition de 2021 intitulé « la protection de la propriété » appelait évidemment à aborder le sujet sous l’angle du droit civil mais aussi – et surtout – sous l’angle de la procédure en envisageant les règles procédurales qui permettent d’assurer la protection de la propriété (actions spécifiques permettant de défendre un droit de propriété, référé…). Quant au cas pratique de 2021 de droit civil et procédure civile, il mêlait expressément des questions de fond portant sur le contrat de prêt, le cautionnement, la propriété immobilière et des questions de procédure relatives aux diligences s’imposant aux parties lors de l’appel.
Cette nouvelle orientation coïncide avec la réforme du concours d’accès à l’ENM et correspond à un renouveau dans le recrutement des candidats. Plus que par le passé, il est attendu d’eux qu’ils portent un regard concret sur les sujets qui leur sont soumis, à l’image de ce que ferait un magistrat en exercice. En effet, tant au parquet qu’au siège, le magistrat applique quotidiennement le droit, mêlé de procédure. La frontière entre les deux matières est purement abstraite et théorique. Ainsi, le droit pénal étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabilité et la peine quand la procédure pénale régit le déroulement du procès pénal.
En conséquence, pour vous préparer au mieux à ces deux épreuves, il est essentiel d’apprendre à mobiliser vos connaissances de manière globale en mettant le droit substantiel au service de la procédure, et inversement. Si, comme c’était le cas pour le concours de 2021, vous êtes interrogé en droit pénal et procédure pénale sur les suites à donner à un dossier, envisagez toujours ce dossier de manière concrète, sans oublier les règles procédurales, comme le ferait un magistrat. C’est ce qui est attendu de vous. Posez-vous par exemple les questions suivantes : quelles sont les qualifications à retenir ? quel est le cadre de l’enquête, quid du déroulement de l’instruction, des poursuites et, le cas échéant, de la procédure de jugement ?
Il s’agit ni plus ni moins, en réalité, que de faire ressortir les qualités attendues d’un magistrat, c’est-à-dire l’aptitude à sans cesse croiser la théorie et la pratique.
Par Fanny Luxembourg, responsable de la prépa Mission-Magistrat du CFJ
