PRÉSENTATION DES CONCOURS DE L’ENM
Le concours de l’ENM est, comme son nom l’indique, le concours qui permet d’entrer à l’École nationale de la magistrature, afin de devenir magistrat judiciaire.
Il est régi, principalement par l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l’École nationale de la magistrature, l’arrêté du 5 mai 1972 modifié fixant les modalités d’inscription des candidats aux concours d’accès à l’École nationale de la magistrature.
Ces dernières années, les concours de l’ENM ont fait l’objet de réformes. En 2020, une réforme a eu pour principal objectif d’actualiser les programmes, d’accorder une place plus importante aux capacités de raisonnement des candidats, de favoriser la diversité des parcours universitaires et de développer le recrutement de professionnels souhaitant se reconvertir en magistrat. Puis, la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation, et à la responsabilité du corps judiciaire a modifié l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. La limite du nombre de candidatures possibles a été supprimée et l’âge maximal pour candidater a été repoussé à 50 ans et 5 mois au 1er janvier de l’année du concours. La plupart des voies d’intégration directe (ancien art. 18-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958) ont été supprimées. Le troisième concours a été réformé et le concours professionnel remplace désormais le concours complémentaire.
Il existe donc quatre principales voies d’accès à l’ENM :
- Le 1er concours : le 1er concours est la voie d’accès réservée aux étudiants de nationalité française et titulaires, au minimum, d’un Master 1 en droit (bac + 4) ou d’un équivalent.
- Le 2ème concours : le 2ème concours est la voie d’accès réservée aux agents de la fonction publique qui souhaitent se reconvertir en magistrat. Il faut, pour concourir, être de nationalité française et avoir exercé au moins 4 années dans la fonction publique.
- Le 3ème concours : le 3ème concours est la voie d’accès réservée aux professionnels travaillant dans le secteur privé qui justifient de 4 ans d’activité professionnelle particulièrement qualifiante dans le domaine juridique administratif, économique ou social. Cette voie d’accès est également ouverte aux titulaires d’un doctorat en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d’études supérieures (sans avoir à justifier d’une expérience professionnelle particulièrement qualifiante).
- Le concours professionnel : le concours professionnel est réservé aux titulaires d’un bac + 4 ou équivalent qui justifient de 7 ans d’activité professionnelle particulièrement qualifiante pour accéder aux fonctions du 2nd grade et 15 ans pour celles du 1er grade. La durée d’activité est cependant réduite dans certains cas.
Le nombre de places offertes pour chaque concours est déterminé chaque année par le ministère de la Justice (pour les 3 concours : 353 en 2024 ; 353 en 2023 ; 285 en 2022 ; 195 en 2021 ; 250 en 2020).
LES ÉPREUVES DES CONCOURS DE L’ENM
1er CONCOURS
Épreuves écrites d’admissibilité
Épreuves orales d’admission
Durée | Coefficient | |
Composition en connaissance et compréhension du monde contemporain | 5 h | Coeff 4 |
Composition de droit civil et procédure civile ou droit pénal et procédure pénale (au choix du jury) | 5 h | Coeff 4 |
Cas pratique de droit civil et procédure civile ou droit pénal et procédure pénale (dans la matière autre que celle choisie par le jury à la deuxième épreuve) | 3 h | Coeff 4 |
Note de synthèse | 5 h | Coeff 3 |
Droit public | 3 h | Coeff 2 |
Épreuves orales d’admission
Durée | Coefficient | |
Anglais | 30 min | Coeff 2 |
Droit de l’UE Ou droit international privé Ou droit administratif (au choix du candidat) | 25 min | Coeff 4 |
Droit social Ou droit des affaires (au choix du candidat) | 25 min | Coeff 4 |
Mise en situation et entretien avec le jury | 30 min / 40 min | Coeff 6 |
Seconde langue étrangère (facultatif) | 30 min | Coeff 1 |
2ème CONCOURS
Épreuves écrites d’admissibilité
Épreuves orales d’admission
Durée | Coefficient | |
Composition en connaissance et compréhension du monde contemporain | 5 h | Coeff 4 |
Cas pratique de droit civil et procédure civile | 3 h | Coeff 4 |
Cas pratique de droit pénal et procédure pénale | 3 h | Coeff 4 |
Note de synthèse | 5 h | Coeff 3 |
Épreuves orales d’admission
Durée | Coefficient | |
Droit public | 25 min | Coeff 3 |
Droit social Ou droit des affaires (au choix du candidat) | 25 min | Coeff 3 |
Mise en situation et entretien avec le jury | 30 min 40 min | Coeff 6 |
Langue étrangère (facultatif) | 30 min | Coeff 1 |
3ème CONCOURS
Épreuves écrites d’admissibilité
Épreuve orale d’admission
Durée | Coefficient | |
Cas pratique de droit civil et procédure civile ou droit pénal et procédure pénale (au choix du candidat) | 3 h | Coeff 3 |
QRC en droit civil et procédure civile ou droit pénal et procédure pénale | 2 h | Coeff 2 |
Note de synthèse | 5 h | Coeff 3 |
Épreuve orale d’admission
Durée | Coefficient | |
Entretien avec le jury (Expérience professionnelle, mises en situation) | 40 min | Coeff 7 |
CONCOURS PROFESSIONNEL
Épreuve écrite d’admissibilité
Épreuve orale d’admission
Durée | Coefficient | |
Note de synthèse | 5 h | Coeff 4 |
Épreuve orale d’admission
Durée | Coefficient | |
Entretien avec le jury (Cas pratique et interrogation du jury en droit civil et procédure civile ou droit pénal et procédure pénale au choix du candidat ; mises en situation) | 1 h | Coeff 7 |
LE CALENDRIER DES CONCOURS DE L’ENM
1er, 2ème et 3ème CONCOURS
Dépôt des candidatures : janvier – mars
Épreuves d’admissibilité : mai – juin
Épreuves d’admission : septembre – décembre
CONCOURS PROFESSIONNEL
Dépôt des candidatures : septembre – octobre
Épreuves d’admissibilité : mars
Épreuves d’admission : juin
APRÈS LES CONCOURS DE L’ENM
Les concours de l’ENM sont réputés pour leur difficulté ; le taux de réussite est particulièrement faible. C’est pourquoi la plupart des candidats suivent une prépa privée pour les accompagner et les entrainer durant leurs révisions.
Les candidats ayant malheureusement échoué peuvent se présenter à nouveau, sans limitation du nombre de leurs candidatures (le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 a en effet supprimé la limitation à trois candidatures qui s’appliquait auparavant). Environ un tiers des candidats passent le concours pour la deuxième fois. Il est même possible de cumuler différentes voies d’accès.
Les candidats admis aux 1er, 2è et 3è concours poursuivent en qualité d’auditeurs de justice une scolarité à l’École nationale de la magistrature, située à Bordeaux, d’une durée de 31 mois qui allie des périodes d’études et des périodes de stages variés. La formation est rémunérée.
Les candidats admis au concours professionnel suivent une formation probatoire et rémunérée de 12 mois en qualité de stagiaires. À l’issue de celle-ci, ils doivent être déclarés aptes à exercer le métier de magistrat.