CONDITIONS GENERALES DE VENTE
OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société CAPAVOCAT FORMAPRIV DROIT SAS au capital de 5000 euros enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 848288627 sous l’enseigne Centre de Formation Juridique – Mission Magistrat et le préparationnaire dans le cadre de la fourniture de prestations de services dans le domaine de la formation.
CONDITIONS DE DESISTEMENT
En acceptant les conditions générales de vente, le préparationnaire notifie par conséquent sa volonté de bénéficier dès son inscription de la prestation de services commandée et exclut donc toute possibilité d’exercer son droit de rétractation en vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Tout désistement intervenant après le début de la formation ne donnera donc lieu à aucun remboursement*.
* SAUF cas de force majeure avérée. En pareille hypothèse une retenue financière sera opérée au titre des prestations d’ores et déjà effectuées par la Société CAPAVOCAT FORMAPRIV DROIT.
ENGAGEMENTS DU CANDIDAT
1- Conditions d’inscription et engagement d’assiduité
“Je reconnais avoir pris connaissance des conditions d’inscription décrites dans le présent formulaire et dans la plaquette de Mission Magistrat et m’engage contractuellement à les respecter ainsi qu’à me conformer au règlement intérieur des établissements qui délivrent les enseignements. Je certifie avoir été sensibilisé à l’importance de l’assiduité des préparationnaires dans le suivi de leur formation.”
2- Utilisation des copies et des notes des préparationnaires par Mission Magistrat
– Copies réalisées durant la préparation
« J’autorise Mission Magistrat à utiliser, après anonymisation, mes copies dans le cadre de l’illustration pédagogique, du respect des principes méthodologiques fondamentaux et du contenu rédactionnel attendu d’un candidat au concours d’accès à l’ENM. En conséquence, j’accepte que mes copies puissent être érigées à des fins pédagogiques au rang d’exemple de ce qu’il convient de faire ou de ne pas faire (par exemple publication des « meilleures copies » sur le site intranet Mission Magistrat) ».
– Résultats à l’issue du concours
De même, je donne mon accord pour que Mission Magistrat puisse se prévaloir de ma réussite au concours d’accès à l’ENM à des fins de communication sur son site internet et les réseaux rattachés à la préparation.
3- Documents pédagogiques
– Utilisation des documents pédagogiques
« Je m’engage à ne communiquer à quiconque, sous quelque forme que ce soit, les documents qui m’auront été remis ou rendus accessibles par Mission Magistrat, lesquels sont tous, sans exception, protégés par le droit d’auteur. Ces documents constituant un élément indissociable d’une prestation pédagogique de préparation au concours d’accès à l’ENM, je reconnais n’être titulaire d’aucun droit exclusif sur lesdits documents, lesquels ne sont que le support matériel d’une prestation intellectuelle indivisible. J’ai donc conscience que toute « revente », « location », ou patrimonialisation contractuelle quelconque de ces documents m’exposera à des poursuites judiciaires, notamment fondées sur l’inexécution de mes obligations contractuelles. »
– Remise des documents pédagogiques
Les documents pédagogiques afférents à la formation sont remis de manière progressive, sur la période comprise entre l’ouverture des inscriptions et la fin de la formation.
– Attestation d’inscription et inscription au concours
Pour information, la préparation privée MISSION MAGISTRAT n’est pas diplômante. Par conséquent, aucun certificat de scolarité ne pourra être délivré par l’administration du Centre de Formation Juridique. Seule une attestation d’inscription pourra être fournie, sur demande adressée par mail à l’adresse mail suivante : contact@mission-magistrat.fr
Par ailleurs, il appartient aux candidats tant de vérifier qu’ils remplissent les conditions de passage du concours auquel ils se présentent (ces conditions sont accessibles sur le site internet de l’ENM) que de procéder aux formalités de leur inscription à ce dernier, le moment venu.
4- Clause de comportement
LE CENTRE DE FORMATION JURIDIQUE est un établissement privé laïc d’enseignement supérieur qui se conforme aux valeurs de neutralité et de tolérance en vigueur au sein de l’enseignement supérieur public.
Aussi, il est attendu de l’étudiant que les opinions et formulations émises dans ses travaux marquent son attachement à cet esprit de tolérance, de modération et de respect de la déontologie du service public qui caractérise la justice judiciaire à laquelle il aspire appartenir.
Le non-respect de cette clause générale de comportement peut conduire la direction de la préparation, après avertissement, à désinscrire à tout moment le candidat de la formation suivie, sans remboursement des droits acquittés et sans préjudice d’éventuelles poursuites civiles ou pénales.
